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Culture de mort : Avortement

La loi anti-Perruche ne s’applique pas aux enfants nés avant son entrée en vigueur

Lu sur Gènéthique :

P"Par un arrêt du 15 décembre 2011, la première chambre civile de la Cour de Cassation vient d'affirmer que la loi anti-Perruche ne s’applique pas aux "dommages" survenus antérieurement à son entrée en vigueur. Cet arrêt vient compléter la décision du Conseil Constitutionnel du 11 juin 2010 relative à la question prioritaire de constitutionnalité de la loi "anti-Perruche" . Si l'essentiel de la loi anti-Perruche avait été reconnue conforme à la Constitution, les sages avaient cependant jugé inconstitutionnelle son application aux instances en cours. Le préjudice d’être né, ainsi que l’indemnisation du préjudice matériel des parents du fait de l’erreur de diagnostic du médecin, pouvaient donc être reconnus dans les instances introduites avant le 7 mars 2002 (Ndlr : date d’entrée en vigueur de la loi "anti-Perruche"). Cependant aucune précision n’était apportée sur les affaires concernant des enfants nés avant le 7 mars 2002, mais dont l’action en justice avait été introduite postérieurement à cette date.

Dans la présente affaire, un médecin était poursuivi pour avoir commis une erreur de diagnostic prénatal rendant impossible pour les parents d'interrompre la vie de leur enfant. Ce dernier, né en 1988, est atteint d’une anophtalmie bilatérale. L’action en responsabilité a été introduite par les parents, l’enfant, et sa sœur en 2006. […] Ainsi, la Cour de Cassation reconnait l'existence d'un "préjudice d’être né" aux enfants nés avant le 7 mars 2002 du fait d’une erreur de diagnostic prénatal du médecin."

Si vous êtes né avant le 7 mars 2002 et que vous auriez voulu être avorté, vous pouvez porter plainte. Sans blague.

Les principes non-négociables n’ont jamais été si attaqués. Aidez le Salon beige à contre-attaquer et à promouvoir la culture de vie !

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