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Bioéthique

La Cour de cassation contre l’inscription à l’état civil des enfants nés de mères porteuses à l’étranger

P La Cour de cassation a décidé que les enfants nés de mères porteuses à l'étranger n'avaient pas droit à être inscrits sur les registres d'état-civil français, contrairement au souhait des lobbyistes des mères porteuses. La décision de la Cour de cassation était très attendue depuis le revirement, le 8 mars, du ministère public qui, pour la première fois, s'était dit favorable à une telle évolution. Le couple, Sylvie et Dominique Mennesson, envisagent de saisir la Cour européenne des droits de l'Homme.

Mme et M. Mennesson voulaient faire inscrire à l'état civil français leurs jumelles, Isa et Léa, qu'ils ont fait fabriquer en 2000 en Californie avec une mère porteuse américaine, qui avait reçu des embryons issus de spermatozoïdes de Dominique et d'un don d'ovocytes d'une amie du couple. La femme américaine avait été payée à hauteur de 12.000 dollars (8.500 euros). Les certificats de naissance avaient été établis conformément à la législation californienne, et les époux Mennesson avaient été désignés comme les parents par les autorités américaines.

Addendum : L’Alliance pour les droits de la Vie salue la décision de la Cour de Cassation de ne pas cautionner le système des mères porteuses.

A l’heure où le Sénat est en plein débat sur le projet de loi Bioéthique, la Cour de Cassation a décidé aujourd’hui que la France n’a pas l’obligation de reconnaître sur les registres d’état civil les enfants nés d’une gestation pour autrui à l’étranger. La décision de la Cour de Cassation déboutant les époux Menesson doit être regardée au-delà de leur cas personnel, même s’il faut souligner que ce sont eux qui ont pris la responsabilité d’utiliser, à l’étranger, une technique de procréation artificielle illégale en France.

Le flou juridique qui entoure les deux petites filles n’est pas de la responsabilité de la France mais de ceux qui l’ont organisé. C’est pourquoi la Cour de cassation a raison de ne pas laisser notre droit se faire instrumentaliser par le fait accompli. Il faut bien entendu protéger les enfants concernés : ils sont déjà victimes d’une maternité éclatée entre trois femmes : une génitrice (qui a fourni l’ovocyte), une gestatrice (la mère porteuse) et celle qui les élève. Mais leur inscription à l’état civil reviendrait à dépénaliser de fait le système des mères porteuses et donc à l’encourager. Or, un enfant a le droit de  ne pas être arbitrairement séparé de celle qui l’enfanté, à cause d’un contrat établi avant même sa conception. Le refus des mères porteuses dont peut s’honorer la France est conforme à la protection de l’enfant contre toute notion de droit à l’enfant."

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4 commentaires

  1. malgré toute la compassion que l’on peut avoir face à la stérilité d’un couple, voici toute l’horreur du “bébé objet”… véritable victime immolée sur l’autel de la science toute puissante et de l’égoïsme…. Ne faudra-t-il pas un psy à ses jumelles pour les aider à surmonter le fait qu’elles auront été le fruit d’un mélange de cuisine avec le sperme de leur père, l’ovocyte d’une amie (et quelle amie!!Comment verront-elles cette amie du couple??? ), qu’elles ont été portées par une femme devenue objet le temps de la transaction financière…
    Comment répondre au “d’où je viens?”.
    Il faut croire qu’il n’y a pas assez d’enfants sur terre que la vie a naturellement malmenée dès le berceau pour que l’homme en fabrique de ses propres mains.
    Il faut croire qu’il n’y a pas encore assez de gens à avoir témoigné de cette douleur pour qu’on sache en tirer de sages conséquences et qu’on ne joue pas avec l’ordre naturel.
    En revanche, merci à la cour pour cette décision de bon sens, bien que se soient des petites filles innocentes qui en payent les conséquences.
    J’espère que la cour européennes des droits de l’homme appréciera le droit à tout enfant d’avoir une filiation génétique ordonnée…. et se penchera peut-être enfin sur le gros problème de l’accès à l’adoption?

  2. merci aux juges. Encore une belle nouvelle.
    Il faut prier, prier, et prier encore sans relâche, c’est le seul remède efficace. Et jeûner également.
    Deo Gratias

  3. Ouf , voilà une décision qui tombe à pic pour inspirer la réflexion de nos Sénateurs.
    Après l’avis du Procureur Yves Bot à la CEJ cela fait une deuxième bonne nouvelle dans un ciel jusque là bien bas.
    Suivons en effet le bon conseil de Marie.

  4. Nous pouvons craindre le pire : les époux Menesson, ”parents” des ces deux filles, ont annoncé vouloir faire appel devant la Cour européenne de Justice : la Cour de Cassation devra s’incliner.
    Et nous avec, puisque nous sommes citoyens français in partibus.

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