Jeanne Smits rapporte le dernier arrêt de la Cour, qui a rejeté la demande de renvoi devant la Grande Chambre de l’affaire Schalk et Kopf contre l'Autriche :
"L’affaire concernait la dénonciation par un couple homosexuel du refus par les autorités d’autoriser leur mariage et du fait qu’ils n’avaient pas d’autre possibilité de faire légalement reconnaître leur relation avant l’entrée en vigueur en janvier 2010 de la loi sur le concubinage officiel. Dans son arrêt de chambre du 24 juin 2010 la Cour a conclu que l’article 12 de la Convention (droit au mariage) ne donnait pas obligation à l’Etat autrichien d’ouvrir l’accès au mariage aux couples homosexuels. Elle a donc jugé qu’il n’y avait pas eu violation de cet article. La Cour a également conclu à l’absence de violation de l’article 14 (interdiction de discrimination) en combinaison avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale)."
Les 47 Etats parties à la Convention européenne des droits de l'homme voient ainsi réaffirmée leur souveraineté en matière de définition du mariage.
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Fleur de lys
Voilà une EXCELLENTE nouvelle !!!
Marie
C’est incroyable, qu’est-ce qu’il se passe à la CEDH cette année ???
titou82
Pourquoi , comme pour le foie gras , le vin , le champagne , des députés n’apporterait pas un projet de loi pour défendre l’appelation “mariage” ?…..afin d’éviter que des révisionnistes homophiles n’en contrefaçonnent la définition ?
Bernard
Voilà une EXCELLENTE nouvelle !!! Oui vraiment inattendue.
Je suis très étonné qu’elle ne suscite pas plus de commentaires des “internauphiles” du Salon Beige.
Sans être juriste, il me semble qu’elle a une grande portée. S’il y a un juriste en ligne…
Gerald
L’arrêt refuse simplement de dire que l’article 12 (ou l’article 14 joint à l’article 8) rend(ent) obligatoire(s), pour les pays signataires, la mise en place du mariage homosexuel. Mais il dit aussi explicitement que ces articles ne s’y opposent pas. Il laisse donc le choix aux Etats signataires car il n’y a pas encore un consensus suffisant parmi les Etats signataires. Ce n’est qu’une question de temps.
Regard being had to Article 9 of the Charter, therefore, the Court would no longer consider that the right to marry enshrined in Article 12 must in all circumstances be limited to marriage between two persons of the opposite sex. Consequently, it cannot be said that Article 12 is inapplicable to the applicants’ complaint. However, as matters stand, the question whether or not to allow same-sex marriage is left to regulation by the national law of the Contracting State.
En revanche, l’arrêt rappelle que la Cour a imposé aux Etats signataire le droit au mariage pour un transsexuel (arrêt Christine Goodwin). “the Court noted that there was widespread acceptance of the marriage of transsexuals in their assigned gender. In conclusion the Court found that the impossibility for a post-operative transsexual to marry in her assigned gender violated Article 12 of the Convention.”
ev
Dans cet arrêt la CEDH applique pour la première fois le concept de vie familiale à un couple homosexuel…! Cet arrêt n’est pas du tout une bonne nouvelle! La décision concernant le mariage homosexuel est conforme à la jurisprudence de la CEDH! En revanche, l’applicabilité du concept de vie familiale aux couples homosexuels permet de nombreuses dérives!