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Bioéthique / Institutions internationales

La CEDH n’oblige pas les Etats à autoriser l’entrée sur leur territoire d’enfants nés par GPA

Les autorités d'un Etat peuvent légitimement procéder à des "vérifications juridiques" avant d'autoriser l'entrée sur leur territoire d'un bébé né par mère porteuse à l'étranger, a estimé aujourd'hui la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), donnant raison à la Belgique face à un couple ayant eu recours à cette pratique en Ukraine.

Ce couple de Belges avait saisi la Cour en avril 2013, quelques semaines après que les autorités de leur pays eurent refusé de délivrer des documents de voyage à leur enfant, né par GPA en février 2013 en Ukraine.

La Convention européenne des droits de l'homme n'oblige pas les Etats à "autoriser l'entrée sur leur territoire d'enfants nés d'une mère porteuse" sans avoir pu "préalablement procéder à certaines vérifications juridiques".

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