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France : Société

Jurisprudence et promotion de la GPA

Jurisprudence et promotion de la GPA

Le site du barreau de Toulouse revient sur le jugement de la cour d’appel de Versailles du 13 octobre 2020 mettant en demeure l’hébergeur informatique OVH de rendre inaccessible sur le territoire français un site proposant aux Français des prestations de mères porteuses (en l’occurrence le site de la société espagnole Subrogalia), suite à la plainte des Juristes pour l’enfance. On y lit notamment:

Les juges relèvent en l’espèce que « le contenu du site était à l’évidence « manifestement illicite » en ce qu’il contrevenait explicitement aux dispositions de droit français – dépourvues d’ambiguïté – prohibant la gestation pour autrui ». « Il incombait donc à la société OVH d’agir promptement ».

La responsabilité de l’hébergeur est donc retenue.

Une décision judiciaire qui pourrait faire jurisprudence notamment contre les sites diffusant de la pornographie.

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