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France : Politique en France

Jean-Frédéric Poisson dépose un référé auprès du Conseil d’Etat contre le Décret raccourcissant la validité des tests de 72 à 24 heures

Jean-Frédéric Poisson dépose un référé auprès du Conseil d’Etat contre le Décret raccourcissant la validité des tests de 72 à 24 heures

Communiqué :

Jean-Frédéric Poisson, Président de VIA | la voie du peuple, a déposé un référé-liberté vendredi 26 novembre à l’encontre du décret gouvernemental n° 2021-1521 du 25 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

En effet, il est considéré qu’en raccourcissant de 72 à 24 heures la validité des tests ouvrant droit à l’obtention d’un passe-vaccinal, mesure au demeurant liberticide, le Gouvernement instaure un délai globalement inapplicable, faisant apparaître clairement que l’objectif visé n’est plus de lutter contre la propagation de l’épidémie mais bien d’aboutir à ce que tous les Français se fassent vacciner.

C’est ainsi que cette nouvelle règle est dénoncée dans le mémoire en référé comme une ingérence disproportionnée dans la vie privée des personnes et une mesure discriminatoire dans le droit à l’accès aux soins. Ce qui démontre la stratégie évidente du Gouvernement de rendre la vaccination contrainte et donc obligatoire alors même qu’aucune obligation vaccinale ne peut être établie, tant en droit français et européen.

Il résulte de ces motifs exposés la demande adressée au juge des référés de considérer illégal le décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021, et d’en demander la suspension.

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