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GPA : la décision du tribunal de Nantes relève du déni de justice à l’égard des enfants

Juriste, docteur en Droit, Aude Mirkovic est Maître de conférences en droit privé et directrice du Master 2 Droit des biotechnologies à l’Université d’Evry. Elle est membre de l’association Juristes pour l’enfance, association membre du Collectif pour l’enfant et fait partie également des fondatrices du collectif « Femmes aujourd’hui ». Elle est spécialisée dans le droit de la famille et de la bioéthique. Interrogée dans le Figarovox, elle revient sur le déni de justice que représente la décision du tribunal de Nantes de transcrire sur les registres français d'état civil des actes de naissances de trois enfants nés à l'étranger d'une GPA.

[…]"Le tribunal de grande instance de Nantes a ordonné, le 13 mai dernier, la transcription sur les registres français d'état civil des actes de naissances de trois enfants nés à l'étranger d'une GPA. Pour mettre le droit français en conformité avec les exigences de la cour européenne des droits de l'homme, paraît-il. Il n'en est rien.

Tout d'abord, l'honneur du droit français eut été de résister à la jurisprudence irresponsable de la cour européenne qui, sous prétexte de protéger la vie privée des enfants, entérine la nouvelle forme de traite dont ils sont victimes. En effet, que la mère porteuse vende l'enfant ou qu'elle le donne, l'enfant est traité comme un objet de propriété car on ne peut donner ou vendre que ce qui nous appartient. Or, précisément, le code pénal définit l'esclavage comme le fait d'exercer à l'encontre d'une personne l'un des attributs du droit de propriété (art. 224-1 A). Les bonnes intentions ne changent pas le contenu du contrat de GPA qui prévoit la fabrication et la remise de l'enfant, et planifie à cette fin une situation d'abandon objectivement infligée à l'enfant séparé de sa mère de naissance, quand bien même il serait immédiatement accueilli et choyé.[…]

Les enfants nés d'une GPA sont protégés par le droit: l'absence de transcription ne les prive ni de leur filiation établie dans leur pays de naissance, ce qu'on a toujours su, ni de la nationalité française ni de leur héritage, ce qu'on sait désormais. La contrainte administrative résultant de l'absence de transcription est réelle mais elle ne concerne que les adultes, responsables de la situation, car on n'a encore jamais vu un enfant produire lui-même son acte de naissance pour demander son passeport. Transcrire comme si de rien n'était, comme vient de le faire le tribunal de Nantes, ne rend donc pas service aux enfants mais aux adultes, et relève au contraire à l'égard des enfants du déni de justice car la transcription occulte, dénie la violation de leurs droits résultant de la GPA.

La Cour de cassation doit se prononcer le 19 juin prochain, date à laquelle deux arrêts sont attendus.[…]

La Cour de cassation a l'opportunité de protéger les enfants en faisant respecter le droit, comme elle l'a toujours fait en matière de GPA. De toute façon, un jour ou l'autre, la justice reprendra ses droits: sera-ce le 19 juin, ou bien faudra-t-il attendre un Nuremberg de la GPA pour voir, enfin, les enfants protégés et leurs droits respectés?"

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