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France : Politique en France / France : Société / Homosexualité : revendication du lobby gay

GPA : la circulaire Taubira attaquée en justice

Il se pourrait bien que le Conseil d'Etat l'invalide :

"Il a refusé au nom du Code civil de transcrire en droit français un certificat de naissance pour un nourrisson arrivant d'Inde et a diligenté une enquête auprès des services diplomatiques afin de savoir si cette requête ne masquait pas un cas déguisé de gestation pour autrui (GPA). Mal en a pris à ce greffier en chef de Toulouse de ne pas avoir appliqué strictement la circulaire de Christiane Taubira. En janvier dernier, celle-ci affirmait que le «seul soupçon» – de gestation pour autrui – «ne peut suffire à opposer un refus aux demandes de certificat de nationalité française dès lors que les actes de l'état civil local attestant du lien de filiation avec un Français sont probants». Un texte qui avait soulevé une très vive polémique en pleine discussion législative sur le mariage pour tous et avait d'ailleurs coûté son poste à Laurent Vallée, directeur des affaires civiles et du Sceau.

En l'espèce, un citoyen français bénéficiant d'un sauf-conduit pour faire entrer sur le territoire un bébé de 4 mois demandait l'obtention d'un certificat de nationalité en sachant que la mère – indienne – avait renoncé à ses droits parentaux. De quoi faire redouter à ce fonctionnaire de justice «un trafic d'enfant». Sa démarche a fait réagir les chefs de cour de Tou­louse, qui lui ont vertement reproché d'avoir manqué à son devoir de réserve, et la Place Vendôme lui a demandé sur instruction d'établir le certificat en arguant d'une filiation établie. Petite particularité, ce dernier serait provisoire et revu à la majorité de l'enfant.

Ébranlé, et redoutant des poursuites disciplinaires, l'homme a préféré faire valoir ses droits à la retraite plutôt que de poursuivre le bras de fer. Mais, dans le même temps, une association, Ju­ristes pour l'enfance, proche de la mouvance de la Manif pour tous, et un syndicat de magistrats, FO-magistrats, ont décidé de porter la question de la légalité de cette circulaire devant le Conseil d'État. Cette action suit celle qu'ont menée en février dernier plusieurs députés de l'UMP, arguant, eux, d'un «excès de pouvoir». Un excès de pouvoir qui obligerait les fonctionnaires de justice à ne pas respecter la loi qui interdit la GPA, en délivrant des certificats de naissance malgré leurs doutes, et empêcherait les parquets de faire leur travail de veille. (…)

Le 4 octobre dernier, la Chancellerie a plaidé «l'harmonisation de la pratique entre greffiers en chef». Cette réponse intervient après que la Cour de cassation a rendu un arrêt sans équivoque sur la question, le 13 septembre dernier, et dont la Place Vendôme ne semble pas vraiment tenir compte dans son mémoire. Dans cet arrêt, la plus haute juridiction martèle que «lorsque la naissance est l'aboutissement, en fraude à la loi française, d'un processus d'ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d'autrui», la convention, «fût-elle licite à l'étranger», est nulle «d'une nullité d'ordre public». C'est-à-dire qu'aucune exception ne permet de «couvrir» une gestation pour autrui. Dans ce cadre extrêmement contraint par la Cour de cassation, le Conseil d'État risque d'avoir du mal à valider une circulaire aussi fortement contestée. Et il est fort possible que l'ex-greffier en chef de Toulouse ait eu raison trop tôt…"

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3 commentaires

  1. TAUBIRA, TA Loi, on n’en veux pas !

  2. Un cas patent de refus d’application des lois de la République par ceux la même qui n’arrêtent pas de déclamer que les lois de la République doivent être appliquées.
    La Cour de cassation n’a fait que rappeler une évidence.
    Mais dans la réalité tout est mis en œuvre, par ceux la même chargés d’appliquer les lois, pour empêcher ou contourner leur application et/ou pour protéger ceux qui contournent la loi.
    Il ne devrait y avoir AUCUN enfant issu de GPA sur le territoire.
    En tout état de cause ces enfants ont la nationalité de leur mère et donc du pays où ils sont nés. Comment pourrait il en être autrement ?

  3. Ils ne respectent que leurs lois et tronquent ou détournent celles qui les gênent et après cela traitent de délinquants les maires qui refusent le faux mariage des paires. Ce régime totalement illégitime en raison du score lamentable de popularité de son exécutif, président en tête, ne peut prétendre voter et faire appliquer des textes partisans qui détruisent durablement la société.

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