GPA : La CEDH ferme les yeux sur l’esclavage moderne

Communiqué de No Maternity traffic :

"La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) vient de condamner à nouveau la France pour avoir refusé de transcrire à l'état civil les actes de naissances d'enfants nés de mères porteuses à l'étranger. En juin 2014, la France avait déjà été condamnée dans les affaires Labassée etMennesson pour les mêmes raisons.

Si la CEDH reconnaît aussi à la France le droit d'interdire la Gestation pour le compte d'autrui (GPA) sur son territoire, elle lui retire, en réalité, la capacité à faire appliquer cette interdiction.

La GPA, pourtant, viole le droit européen et international, en particulier la convention européenne des droits de l'homme, que la CEDH vise à faire respecter et dont l'article 4 interdit l'esclavage.

Or la GPA, à l'évidence, est une forme d'esclavage puisqu'il consiste à louer des femmes et à acquérir un enfant, qu'il soit donné ou vendu, ce qui correspond à la définition de l'esclavage telle que l'indique l'article 1 de la Convention relative à l'esclavage : « L'esclavage est l'état ou condition d'un individu sur lequel s'exercent les attributs du droit de propriété ou certains d'entre eux ».

La CEDH est malheureusement incohérente puisqu'elle ne prend pas toute disposition pour lutter contre l'esclavage : s'arrêtant au cas particulier, elle omet que son arrêt conduira, comme l'atteste la décision de la cour de cassation du 3 juillet 2015, à des effets en cascade et qu'elle suscitera la multiplication des cas de GPA.

En outre, même en s'arrêtant au cas particulier d'un enfant, la non-retranscription de son acte de naissance établi à l'étranger ne pose pas de problème : dans tous les Etats-membres du Conseil de l'Europe, un grand nombre de personnes vivent dans un pays alors que leur acte de naissance a été établi dans un autre.

La pratique de la GPA est également contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme puisqu'elle ne respecte pas la vie privée de la femme, dont l'intimité physique et psychique est bouleversée au profit d'un commerce lucratif, ni de l'enfant, arraché à sa mère et, le cas échéant, à son pays.

En demandant à la France d'indemniser les deux pères qui ont eu recours à la GPA, No Maternity Traffic constate que  la CEDH ne respecte pas la convention européenne des droits de l'homme et abandonne sa mission de protéger toutes les catégories de citoyens."

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