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Bioéthique / France : Société

GPA à l’Assemblée nationale : J-1 avant l’examen des propositions de loi

Lu sur le site d'Alliance Vita, qui revient sur la genèse de l'introduction en douce de la GPA sur le sol français et rappelle la teneur des deux propositions de loi examinées demain :

"Alliance VITA soutient les deux propositions de loi* qui seront examinées le jeudi 16 juin à l’Assemblée nationale pour renforcer l’interdiction de la GPA en France, fragilisée depuis trois ans.

Alliance VITA a régulièrement exprimé son inquiétude ces derniers mois devant la fragilisation du principe d’interdiction de la GPA. La publication de la circulaire dite « Taubira » en janvier 2013 a d’abord facilité la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés de mère porteuse à l’étranger. Puis la CEDH a condamné la France en juin 2014 pour avoir refusé de transcrire des actes de filiation réalisés aux Etats-Unis à la suite d’une naissance par mère porteuse, et demandant dans ce cas que la filiation biologique paternelle puisse être prise en compte. La Cour de cassation a ensuite pris en compte en juillet 2015 cette décision de la CEDH, en autorisant désormais la retranscription de la filiation paternelle à l’état civil français, associée au nom de la mère qui a accouché, c’est-à-dire la mère porteuse, si elle est indiquée sur l’acte de naissance rédigé à l’étranger. Enfin, dans un des derniers jugements de la Cour d’appel de Rennes (7 mars 2016), seule la filiation paternelle a fait l’objet d’une retranscription à l’état civil français, alors que l’existence de la mère qui a accouché est totalement occultée.

Ce revirement complet de jurisprudence fragilise considérablement l’effet dissuasif de l’interdiction de la GPA en France, puisque désormais la fraude à la loi, qui reste pourtant établie, n’a plus d’importance  ni de conséquences négatives.

Dans ce contexte, Alliance VITA est intervenue dans le cadre des auditions organisées par la Commission des lois, et a demandé un renforcement de la loi d’interdiction de la GPA." […]

Alliance VITA est également activement impliquée dans l’appel No Maternity Traffic, rassemblant plus de 100 000 signataires européens qui demandent l’interdiction internationale de la GPA. Cet appel vient d’être jugé admissible par le Conseil de l’Europe, qui l’a transmis pour prise en compte à la Commission des questions sociales dans le cadre du rapport en cours sur la problématique de la GPA et des Droits de l’Homme. Ce rapport, qui sera examiné lors de la session des 21 et 22 juin prochains, est à haut risque et nécessite que l’Etat français et ses élus parlementaires se mobilisent pour obtenir une condamnation explicite et universelle de la GPA.

*Rappel à propos des deux propositions de lois :
·        La première proposition de loi vise à rendre constitutionnel le principe de l’indisponibilité du corps humain.
·        La seconde proposition de loi vise à lutter contre le recours à une mère porteuse. Elle prévoit de renforcer les sanctions, principalement contre les intermédiaires qui favorisent le recours à une mère porteuse, et d’inscrire dans la loi qu’il ne peut y avoir de transcription d’un acte d’état civil étranger à la suite d’une GPA pratiquée à l’étranger. Elle engage aussi la France à proposer l’adoption d’une convention internationale contre la gestation et la procréation par autrui."

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Guillaume de Thieulloy
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