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Question prioritaire de constitutionnalité (V. Lambert)

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Ce sujet a 0 réponse, 1 participant et a été mis à jour par  Isnard, il y a 4 mois et 2 semaines.

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  • Auteur
    Messages
  • #202207

    Isnard
    Participant

    Bonsoir

    Cela a peut être déjà été fait, mais sinon, il pourrait être utile de poser une question prioritaire de constitutionnalité au sujet de la “loi” Léonetti-Claeys.

    En effet, celle-ci permettant (selon l’analyse du Conseil d’Etat) de tuer une personne en état pauci-relationnel, elle constitue une oppression. Or, selon la déclaration des droits de l’homme de 1789, il existe un droit de résistance à l’oppression pour tout Français et donc un droit de résistance à la “loi” Léonetti-Claeys qui pourrait s’exercer en demandant au Conseil constitutionnel de constater la non-compatibilité de cette “loi” avec la constitution de la France.

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