Après les assignations à résidence, le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel des deux autres dispositions coercitives de l'état d'urgence, à savoir les perquisitions et les interdictions de réunion.
Toutefois, la disposition qui permettait aux policiers de copier des données informatiques lors des perquisitions, a été censurée. Les membres du Conseil ont estimé que le législateur n'avait pas, dans ce cas, prévu «de garanties légales» propres à assurer un équilibre entre «droit au respect de la vie privée» et «sauvegarde de l'ordre public».
