Selon deux décrets du ministère de la justice parus aujourd’hui au Journal officiel, un foetus né sans vie pourra désormais être inscrit sur les registres de l’état civil. Depuis plusieurs années, des associations demandaient que soit comblé le vide juridique qui existe en France pour les foetus de 16 à 22 semaines morts in utero ou après une interruption médicale de grossesse. Un premier décret dispose qu’
"un livret de famille est remis, à leur demande, aux parents qui en sont dépourvus par l’officier de l’état civil qui a établi l’acte d’enfant sans vie".
Le second décret prévoit que
"l’acte d’enfant sans vie est dressé par l’officier de l’état civil sur production d’un certificat médical dans des conditions définies".
Actuellement, dans la plupart des hôpitaux, les foetus de moins de 22 semaines sont incinérés avec les déchets du bloc opératoire.
