Un an après l'adoption de cette loi, aucune plainte n'a été déposée, preuve que ce délit n'existe pas et que le but recherché était de faire pression sur les association pro-vie qui aident les femmes en difficulté :
La loi, promulguée fin mars, punit de deux ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende les auteurs de sites internet poursuivis par une femme estimant avoir reçu “des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation” pour l’empêcher d’avorter. Douze mois plus tard, aucune plainte n’a été déposée, selon les informations recueillies par l’AFP. Ivg.net, avortement.net, SOSbébés, afterbaiz, testpositif… Ces plateformes accusées par les institutions de délivrer de “fausses informations”, parfois “sous une apparence officielle” ou via des numéros d’écoute gratuits, figurent en bonne place sur les moteurs de recherche.
Pour Alba Horvat, juriste bénévole à la Fondation des femmes, la loi n’a pas eu d’effet car elle est “trop complexe”. “Le délit est écrit de telle manière qu’il est difficile à démontrer”, explique-t-elle à l’AFP. "Pour prouver l’entrave, on doit être en présence d’une femme qui cherche à s’informer sur l’IVG, qui subisse des menaces ou pressions assez graves pour qu’elle s’en rende compte, qu’elle en soit suffisamment affectée pour aller porter plainte, et qu’elle garde des preuves de ce qu’elle a subi".
Cette fondation féministe voudrait porter une première action en justice. Un processus “long” qui se heurte à des difficultés pour trouver des victimes et collecter des preuves (factures de téléphone, échanges de messages, etc.), reconnaît Mme Horvat. “Le texte est difficile car il est contraint par les principes généraux sur la liberté d’expression”, défend la sénatrice socialiste Laurence Rossignol, à l’époque ministre des Droits des femmes (…)
De fait, pour éviter qu’elle soit invalidée par le Conseil constitutionnel, saisi par des parlementaires au nom de la liberté d’expression, elle avait été réécrite “deux ou trois fois”, se souvient Catherine Coutelle, ancienne présidente de la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale. "On ne ferme pas les sites des pro-vie, on dit que les personnes qui ont été abusées ont le droit de porter plainte" poursuit la rapporteure de la loi (…)
Chez ivg.net, site créé en 2008 qui était encore l’an passé mieux référencé que le site gouvernemental (…), on réfute “toute accusation d’entrave”, défendant “la liberté des femmes” de s’informer. "Je ne vois pas comment on pourrait avoir une plainte dans la mesure où on répond à une démarche personnelle" dit à l’AFP Marie Philippe, directrice de cette publication d’une trentaine d’écoutantes et modérateurs, discrète sur ses positions sur l’avortement. “C’est une loi d’idée, pas applicable”, estime Emile Duport, porte-parole du mouvement anti-IVG Les Survivants qui possède plusieurs sites, affirmant en avoir été “peu inquiété”. “Au contraire, ça nous a médiatisés”, poursuit-il.
Reste que depuis un an, ces plateformes disent recevoir davantage de faux témoignages ou d’appels de femmes cherchant, selon eux, à les “piéger”. “Le but était aussi de déstabiliser”, poursuit Laurence Rossignol," Si aujourd’hui ces sites se sentent épiés, sous surveillance, et qu’ils font plus attention à ce qu’ils disent, c’est qu’on a un peu réussi".
Cela s’appelle le harcèlement démocratique.
Stephe
Cette attitude est symptomatique d’une dictature qui ne dit pas son nom. Faire taire l’opposition par le biais des tribunaux avec des lois de circonstances. Il ne reste plus à leur arsenal que l’ajout des cliniques psychiatriques pour y loger les opposants.
C.B.
“Le délit est écrit de telle manière qu’il est difficile à démontrer”
Pourquoi autant de contorsions? Alors qu’il suffit de dire, tout simplement: “Le délit est difficile à démontrer”, car
-rien n’obligeait la femme à la démarche qui l’a conduite sur ce site, si elle était déjà décidée à se faire avorter
-on voudrait nous faire croire que le Planning Familial n’a pas été bénéficiaire de suffisamment de publicité (y compris dans bien des établissements scolaires) et qu’il existe encore en France des femmes incapables de taper, dans leur moteur de recherche favori, Planning Familial XXX (XXX pour le lieu d’habitation) si c’est ça qu’on cherche?
-on a encore (peut-être plus pour très longtemps) le droit de penser que l’avortement est, de fait, un assassinat (homicide volontaire avec préméditation): ce n’est pas seulement la liberté d’opinion qui est en jeu…
Olivier Monteil
Rossignol, celle qui niait jusqu’au ridicule devant l’assemblée et les TV que les embryons soient des êtres humains, celle qui traquait les lycées privés qui diffusaient l’excellent brochure “manuel de bioéthique” de la Fondation Lejeune sur la réalité de l’avortement.
Cette fausse féministe mais authentique fanatique de la culture de mort est Dieu merci hors d’état de nuire aujourd’hui.
Et l’on voit bien combien ses intentions étaient malsaines et mauvaises.
Apollos
Laurence Rossignol est une cynique criminelle et espérons-le, un jour, sera-t-elle jugée pour tous ses forfaits.
Petite consolation : son parti, le PS est laminé et ne représente quasiment plus grand chose dans le paysage électoral français. Si Macron n’avait pas retiré les candidats de LREM face aux quelques survivants de ce parti, ce dernier n’aurait sans doute pas compté le moindre député à l’Assemblée nationale. C’est donc grâce aux magouilles électorales de celui qui nous sert malheureusement de président, que le PS n’a pas encore complètement disparu. Puisse ce jour arriver très vite.
Benoît
Une loi pour rien, mais qui a coûté combien ?
Car tous texte législatif voté à un coût bien réel.
De la gabegie comme d’habitude.
ROSE
Rappel des faits : par an, environ, 3500 morts accidentelles sur les routes, 220 000 assassinats d’enfants innocents par avortement. Et ce sont les automobilistes qu’on essaie de criminaliser avec des réglementations les plus imbéciles les unes que les autres…