Délai d’entrave à l’avortement : saisine du Conseil Constitutionnel

Le texte de la saisine des parlementaires est accessible ici. On y lit notamment :

Images-3"[…] Nous sommes donc bien en présence d’un texte qui restreint de manière importante la liberté d’expression et d’opinion.

Une telle restriction ne peut exister légalement que si elle est strictement nécessaire, justifiée par des motifs pertinents et suffisants, et dont la mesure doit être proportionnée au but qu’elle poursuit.

Le but poursuivi ici, selon les auteurs de la proposition de loi, serait de protéger la liberté des femmes qui souhaitent avoir recours comme la loi le leur permet, à une IVG, comme si ce droit qui leur a été accordé par la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse, était menacé aujourd’hui dans notre pays.

Qui peut dire que c’est le cas quand on sait que les chiffres du nombre d’avortements pratiqués en France restent stables depuis des décennies et se situent autour de 210 000 à 220 000 avortements ?

En outre,le débat sur l’avortement concerne une question de société et doit donc être particulièrement ouvert et il est, pour le moins, paradoxal de réduire les possibilités d’information des femmes alors que la moindre intervention médicale impose au médecin d’informer le patient de tous les risques possibles. L’exhaustivité en la matière doit naturellement être le but recherché.

Enfin, comme l’explique le Professeur Bertrand Mathieu, dans une tribune : « si l’entrave ne résulte plus d’un empêchement matériel mais d’une prise de position ou d’un conseil, la liberté d’expression, notamment sur internet sera menacée par l’avancée insidieuse d’une pensée officielle qui deviendra rapidement totalitaire en ce qu’elle se glisse dans les réseaux pour éduquer ou redresser les consciences. »

Il résulte de tout ce qui précède que les dispositions contestées portent bien atteinte à l’exercice de la liberté d’opinion, d’expression et de communication qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée. […]"

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