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Bioéthique / Institutions internationales

Conseil de l’Europe : la pétition No Maternity Traffic reconnue admissible

Communiqué du Collectif :

"Le collectif No Maternity Traffic se réjouit que la pétition présentée le 10 mars 2016 à la Présidence de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a été reconnue admissible lors de la réunion de Bureau du 26 mai 2016. Le Bureau a décidé de transmettre la pétition à la Commission des questions sociales pour qu’elle soit prise en considération dans le cadre de la préparation du rapport sur les Droits de l’homme et questions éthiques liées à la gestation pour autrui.

Les 107 957 signataires européens de cette pétition appellent les instances du Conseil de l’Europe à s’engager pour l’abolition et l’interdiction effective de la pratique de la gestation par autrui.

No Maternity Traffic considère que cette première étape positive permettra de prendre en compte la position de nombreux citoyens soucieux des droits de l’homme alors que la Commission des questions sociales s’est montrée très divisée. En effet, le rapport et la résolution présentés par la rapporteur, Petra de Sutter, ont été rejetés le 15 mars dernier par Commission des questions sociales. Ce projet envisageait l’encadrement de la GPA, c’est-à-dire son autorisation sous conditions, alors que cette pratique est inacceptable dans son principe. Néanmoins, la rapporteur n’a pas été démise de sa fonction. D’autre part, alors qu’un conflit d’intérêt qui la concernait a été révélé, il n’a pas fait l’objet d’un vote en dépit du règlement du Conseil de l’Europe.

No Maternity Traffic reste mobilisée et demande que la position des signataires soit réellement prise en compte par la Commission, à savoir l’interdiction de toute pratique de gestation par autrui, et s’inquiète de constater que la rapporteur n’a pas été remplacée. Quelle que soit sa forme, la gestation par autrui exploite des femmes et génère un trafic d’enfants, privés en tout ou partie de leur filiation. Cette pratique contrevient gravement aux droits de l’homme dont le Conseil de l’Europe devrait être garant."

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