Cher : le service académique refuse l’ouverture d’une école

Le 30 juin, une association créait une école à Presly. Voici le récépissé de la déclaration en mairie daté du 30 juin :

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Et le certificat d'affichage, daté du 17 juillet :

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Suite à la déclaration d'ouverture de cette école par l'institut Saint-Gabriel à Presly, l'association fondatrice a reçu ce courrier du 19 juillet :

Lettre du 19-07-2017 de M.COTTET

Courrier étonnant :

  1. On peut tout d'abord constater que la déclaration s'est transformée en demande dans le courrier de réponse, en violation du code de la scolarité, rappelé récemment par le conseil constitutionnel qui a invalidé le décret de Mme Belkacem, laquelle voulait soumettre à autorisation et non plus à simple déclaration les ouvertures d'écoles privées indépendantes. 
  2. Il faut préciser que la visite des locaux ne constitue nullement un préalable à l'ouverture d'une école privée. Il y a donc là un abus de pouvoir manifeste, car rien de tel ne figure dans la loi. Quant aux motifs éventuels précisés par la loi, à savoir des problèmes d'hygiène ou de mœurs, il ne peut en être question puisque les locaux bénéficient d'un certificat de conformité toujours valable. Le rapport d’inspection sanitaire du 6 juin 2017 a évalué la maîtrise des risques sanitaires en cuisine comme « acceptable » et qui, faute d’observations dans les 15 jours, est devenu « satisfaisant » depuis le 21 juin 2017.
  3. La fourniture de 2 dossiers distincts n'est nulle part précisée par la loi. La directrice a donc fourni un seul dossier pour les 2 déclarations, puisque la loi précise que ces déclarations peuvent être simultanées. En outre, nombre de pièces justificatives à fournir sont communes aux deux dossiers, ce qui évite la redondance et surtout une taille de dossiers excessive.
  4. Il n'est nulle part précisé dans la loi qu'il faut transmettre une copie de la déclaration du maire ou du certificat d'affichage de la commune. Il appartient par conséquent aux services compétents de se renseigner, dans le mois qui suit, pour savoir si ces procédures ont été accomplies. 
  5. Le directeur départemental des services de l'éducation nationale indique enfin que le délai ne pourra courir qu'à compter de la date de réception du dossier complet, ce qui est une véritable provocation, non seulement compte tenu des éléments, mais aussi et surtout parce que ces services ont annoncé dans le même temps leur fermeture annuelle à compter du 20 juillet et jusqu'au 21 août !

Enfin concernant les scellés, les avocats de l'association vont demander une mainlevée officielle.

L'association a immédiatement saisi le services du rectorat à Orléans, les services départementaux n'agissant après tout qu'en délégation de ceux-ci.

A quoi avons-nous à faire ? A une tentative d'entrave à l'ouverture d'une école hors contrat dans le département, pour laquelle tous les moyens, même les plus illégaux, sont employés par des services de l'état normalement chargés de respecter et faire respecter la loi.

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