Question écrite du député Marie-France Lorho au ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées concernant la mise en conformité de la France sur ses engagements internationaux : Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées […]
Noelia Castillo a demandé l’euthanasie, légale en Espagne. Elle est la première personne à bénéficier de l’euthanasie pour dépression en Espagne. Elle vivait dans un centre supervisé avec des mineurs non accompagnés lorsqu’elle a été victime d’un viol collectif. Traumatisée, elle a tenté de se donner la mort en sautant […]
Le délit d'entrave à l'aide à mourir pose une série de problèmes majeurs : un délit extrêmement large assorti d’un appareil répressif favorisant le harcèlement judiciaire, le tout produisant un texte confus, ce qui rendra son application hasardeuse. Ce délit est aussi redondant et incohérent avec des dispositions du droit pénal existant telles que la provocation au suicide et l’abus de faiblesse. Il contredit l’obligation pénale de porter assistance aux personnes en péril grave et imminent, ainsi que le devoir déontologique des professions médicales de porter secours.
L’examen en deuxième lecture de la proposition de loi sur l’euthanasie par le Sénat, initialement prévu début avril, va être reporté au mois de mai, à la demande de la commission des Affaires sociales du Sénat. Le Sénat se pencherait les 11, 12 et 13 mai en séance publique sur […]
Tribune grinçante du Professeur Jean-Marc Cosset, Oncologue/Radiothérapeute, Ancien chef de Département d’Oncologie/Radiothérapie de l’Institut Curie (Paris), dans Le Point, qui a fait bondir le président de l’ADMD mis face à la réalité : Jeunes médecins, vous qui hésitez encore pour choisir votre spécialité, ne tergiversez plus ! La nouvelle loi […]
Les examens, en deuxième lecture, du rapport et élaboration du texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative au droit à l’aide à mourir (rapporteurs : Mme Christine Bonfanti-Dossat et M. Alain Milon) et du rapport et élaboration du texte de la commission sur […]
L'euthanasie est autorisée au Canada depuis 2016. En 2019, un jugement de la Cour supérieure du Québec avait statué que « le fait de restreindre l’accès à l’AMM uniquement aux personnes dont la mort est prévisible » était « inconstitutionnel ». Suite à cet arrêt, le gouvernement a modifié le Code criminel en 2021 pour dépénaliser l’accès à l’AMM pour les personnes dont la mort n’est pas « raisonnablement prévisible »
Les parlementaires ont rejeté le texte par 69 voix contre 57, au terme d’un débat de plus de deux heures. Le texte aurait permis aux adultes atteints d’une maladie en phase terminale et une espérance de vie estimée à moins de six mois de demander une aide à mourir. Il […]
Lu sur Gènéthique : La Commission de garantie et d’évaluation de Catalogne (CGAC), l’organisme administratif chargé d’approuver ou de rejeter les demandes d’euthanasie, a accédé à la demande de Pere Puig Ribas, un homme de 54 ans souffrant de dépression chronique sévère. Il s’agissait de sa troisième requête. Pour la […]
La réforme de la justice pénale portée par Gérald Darmanin, projet de loi SURE (pour « sanction utile, rapide et effective »), est finalement coupée en deux. Le premier texte, consacré à la justice criminelle, a été envoyé à la commission des lois de l’Assemblée nationale et devrait être examiné […]
Lu sur Genethique: Le 26 février, Camille Galliard-Minier a été nommée ministre déléguée chargée de l’Autonomie et des Personnes handicapées auprès de la ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées. Elle remplace Charlotte Parmentier-Lecoq dont les propos avaient été épinglés par l’ONU. L’ancienne ministre avait […]
Moins de deux mois après la condamnation de douze de ses membres pour trafic de substances vénéneuses, l’association Ultime Liberté est de nouveau pointée du doigt dans une affaire de suicide assisté. Une enquête a été ouverte suite à un signalement le 20 février indiquant qu’une femme de 63 ans […]
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