Alliance Vita fait le point sur les principales modifications apportées hier au projet de loi Santé par la commission des affaires sociales du Sénat :
- Avortement :
"Sur l’IVG, la mesure emblématique visant à supprimer le délai de réflexion de sept jours a été écartée (art. 17 bis). Ont été également annulées : la possibilité de pratiquer des IVG instrumentales par les centres de santé (art. 16 bis), ou des IVG médicamenteuses par les sages-femmes (art. 31), ainsi que les dispositions concernant les contrats d’objectifs conclus entre les Agences régionales de santé (ARS) et les établissements de santé pour l’accès à l’IVG (art.38 al 34).
- Consentement présumé au don d'organes
"Sur la mesure visant à renforcer le consentement présumé au don d’organes, les rapporteurs rappellent dans un amendement adopté que “le caractère sensible des sujets de bioéthique justifie que les évolutions législatives en la matière fassent l’objet de larges consultations préalables dans un climat serein. C’est pourquoi la loi de bioéthique prévoit un réexamen périodique qui doit avoir lieu avant 2018 à la suite de la convocation des états-généraux de la bioéthique » (art. 46 ter)."
- Recherche sur l'embryon
"Concernant la création d’un nouveau régime de recherche sur l’embryon humain pour entrer dans le cadre de l’Assistance Médicale à la Procréation (AMP), et la recherche sur les gamètes destinées à devenir un embryon, les rapporteurs rappellent qu’elles relèvent également de la révision des lois de bioéthique et suppriment cette disposition qui vise à “répondre à des contentieux en cours devant le Conseil d’Etat » (art. 37).
- Gouvernement par ordonnances :
"Le projet de loi comprenait un nombre inhabituel d’habilitations du Gouvernement à légiférer par ordonnances. La commission en a restreint le champ, souhaitant préserver la compétence du Parlement, notamment sur le droit applicable aux recherches biomédicales (art. 53)."
- Refus des soins
"Enfin, à l’article 19, la commission a adopté un amendement confiant au Défenseur des droits, plutôt qu’aux ordres professionnels médicaux, la mission d’évaluer les pratiques de refus de soins."
Le texte devrait être examiné au début de la session extraordinaire du Sénat qui commence le 14 septembre 2015. Marisol Touraine, ministre de la Santé, ayant imposé à ce texte une procédure accélérée (reposant sur une seule lecture dans chaque chambre), il y aura donc probablement ensuite convocation d’une commission mixte paritaire.
