A la question, pourquoi la manifestation interdite de samedi a-t-elle pu se dérouler, la préfecture de police avoue :
Avis aux veilleurs, sentinelles, et autres LMPT
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16 commentaires
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trahoir
Pour info pour les Sentinelles : depuis le 14 juillet je ne vois plus de CRS place Vendôme par contre il y a toujours une sérigraphiée PN à l’angle de la rue au dessous, aujourd’hui dimanche CW 656 PB. Ils se reconnaitront !
Vincent
En même temps, pour que ça puisse nous servir, il faudrait que la justice soit impartiale.
En l’occurrence, c’est pas gagné.
Luc
on s’aperçoit, comme le dit si bien Zbigniew Brzeziński, qu’il est aujourd’hui bien plus difficile de contrôler 1 million de gens bien plus conscients politiquement qu’auparavant, que de les tuer. D’où le danger.
http://www.youtube.com/watch?v=WeryElW-Gao
DUPORT
La Providence ne cesse de mettre tout le monde en lumière ces temps ci.
C’est incroyable chaque fois qu’un fait se produit peu de temps après un nouveau fait similaire viens en montrer l’iniquité. On dirait que le Ciel est entrain de rassembler son troupeau…
Philomène
C’est une information très importante mais est-ce qu’il y a une limite dans le temps pour les rassemblements? Et si le rassemblement gêne la circulation ou se situe sur un site à protéger comme l’Elysée ou une synagogue? Il faudrait le savoir aussi; Les avocats Maîtres Triomphe et Pichon doivent être au courant.
Lucie
Aux Champs Elysées!
ludovic
Excellent. Une preuve de plus du fait que ce pouvoir est totalement dictatorial avec les veilleurs et sentinelles.
senex
Seul l’immobilisme est légal. Bouger est illégal. Si ce gouvernement ne fait rien, c’est par respect de la loi. Pcc Père UBU
depassage
Encore une fois un argument béton prouvant le deux poids deux mesures.
Beaucoup de préfets, de journalistes et de commissaires sont donc bien des pions servils au service du pouvoir socialo-dictatorial.
seb
Attention, il convient de ne pas prendre au pied de la lettre les propos du préfet.
Participer à une manifestation interdite n’est pas “un acte légal”. C’est seulement un acte non réprimé par la loi, dépénalisé si vous préférez. Un peu comme l’IVG, qui permet aux femmes d’avorter dans un délai défini, mais qui (pour autant) – même avec la nouvelle législation sur le sujet – n’est pas un “droit”.
Pour rappel, l’article 431-9 du Code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende :
–le fait d’avoir organisé une manifestation sur la voie publique n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable.
–le fait d’avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi.
–le fait d’avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l’objet ou les conditions de la manifestation projetée.
Ce délit ne concerne donc que les organisateurs de la manifestation et non les simples manifestants. Mais ATTENTION. Si vous choisissez de relayer une manifestation interdite, vous devenez vous-même organisateurs.
Autre rappel : si le fait de participer à une manifestation non déclarée, voire interdite, ne fait pas l’objet d’un délit…Cela n’est que provisoire. A partir du moment où la force publique enjoint les manifestants à se disperser, ceux-ci doivent obtempérer.
En effet, les participants à une manifestation illicite, voire interdite, encourent les sanctions de l’article R610-5 du code pénal: «la violation des interdictions ou le manquements aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de 1ère classe».
D’autre part, les personnes qui, publiquement, auront directement provoqué à certaines infractions, encourent une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 45000 € d’amende et ce, à condition que les provocations n’aient pas été suivies d’effet. Ces infractions sont les suivantes :
> meurtre
> atteintes volontaires aux personnes
> vol
> pillage
> destructions, dégradation d’objets mobiliers ou immobiliers par substance explosive ou incendiaire
Outre les quelques infractions étudiées, les manifestants peuvent aussi se rendre coupable de toutes les infractions de droit commun tel que la destruction et détérioration de biens, la rébellion, l’outrage contre les agents de la force publique, etc.
’article 431-3 du Code pénal désigne l’attroupement comme étant «le rassemblement de personnes, sur la voie publique ou dans un lieu public, susceptible de troubler l’ordre public». Il convient donc d’abord de rétablir l’Ordre Public avant d’exercer la répression adaptée aux circonstances.
Tout attroupement peut être dispersé par la force publique lorsque deux sommations de se disperser sont restées sans effet. Il convient de rappeler que la maintien de l’ordre relève exclusivement du ministre de l’Intérieur.
L’article 431-3 du Code pénal précise également les autorités habilitées à faire les sommations :
> Le préfet ou le sous-préfet
> Le maire ou l’un de ses adjoints
> Tout officier de police judiciaire responsable de la sécurité publique
> Tout officier de police judiciaire porteur des insignes de fonction
Ainsi, avant de disperser un attroupement par la force, l’une de ses autorités doit annoncer sa présence en énonçant, par haut-parleur, les mots «Obéissance à la loi, dispersez-vous».
Ensuite, elle doit faire une première sommation: «Première sommation: on va faire usage de la force».
Enfin, elle procède à une seconde et dernière sommation: «Dernière sommation: on va faire usage de la force».
Cependant, pour procéder aux sommations, l’autorité en question doit porter soit une écharpe tricolore soit un brassard tricolore.
Si les sommations de se disperser restent sans effet, l’autorité peut décider de procéder à l’emploi de la force.
Il n’y a qu’une seule exception à ces principes. Si les représentants de la force publique font l’objet de voies de fait ou de violences, ils peuvent immédiatement faire usage de la force.
Le Code pénal réprime également le fait de continuer volontairement à participer à un attroupement après sommations. Ce délit est prévu aux articles 431-4 et 431-5 du Code pénal. Si la personne n’est pas porteuse d’une arme, elle encourt une peine d’un an d’emprisonnement et 15000€ d’amende. Au contraire, si elle est porteuse d’une arme, elle encourt une peine de 5 ans d’emprisonnement et 75000€ d’amende.
Bref, ne vous en tenez pas aux propos énoncés ci dessus pour aller manifester (sans vous déplacer) car le préfet à tout un arsenal pour faire évacuer la place et remplir son quota de GAV.
La loi est la même pour tous, mais son exécution n’est pas toujours égalitaire.
Stephe
Un seul problème, ce règlement s’adresse aux français reconnus comme tels; or, pour ceux qui nous gouvernent nous sommes des ectoplasmes, des gens qui ne comptent pour rien, les martiens ont plus de réalités que nous mêmes, et personnes ne se lèvera, et d’ailleurs personne ne se lève parmi les puissants du jour pour simplement nous respecter, encore moins nous écouter (vraiment), l’articulet du journal l’Equipe est très parlant sur la mentalité des profiteurs de la dictature en place.
Baudouin
Nous comprenons chaque jour un peu plus à quel point les personnes qui se sont mises a la tête de La Manif pour tous ont soit été d’une naïveté stupéfiante soit d’une complaisance coupable.
Hollande et Valls se sont foutus de nous et ont humilié des millions de manifestants. Et beaucoup dans la Police aussi. Il ne faut pas l’oublier car ce système est en train de perdre la main et de vaciller. Tout peut aller vite !
JEJ
@Seb merci pour ces précisions.
En effet cela ne règle pas le problème que rencontre les veilleurs et ceux qui accueillent les ministres.
Cela peut néanmoins faciliter une défense, me semble t’il.
Les forces de l’ordre utilisent contre LMPT le concept de trouble à l’ordre public. Celui-ci serait selon eux lié à la participation à une manifestation.
Le fait que la PPP précise le caractère légal de participer à une manif non autorisée ou déclarée me semble important car cela affaiblit le point sur lequel s’appui le pseudo trouble à l’ordre public. En effet le trouble à l’ordre public était constitué par le fait de manifester. S’il est légal de manifester il ne peut y avoir juste pour ce motif de trouble à l’ordre public.
Par ailleurs, la PPP (qui est la plus zélée dans la traque des veilleurs) précise également que pou qu’il y ait manifestation il faut qu’il y ait mouvement de la foule. Elle distingue donc le rassemblement auquel ne peut s’appliquer l’interdiction…
C’est là aussi le fondement des arrestations des veilleurs (debout ou assis) qui s’effondre, puisqu’il sont arrêtés pour le fait de manifester illégalement…
Naturellement, il reste le bon vieux trouble à l’ordre public pouvant naturellement avoir lieu sans manifestation.
Mais la il faudra s’accrocher pour justifier un trouble à l’ordre public…
Sans doute cela n’empêchera nullement les actes illégaux des forces de l’ordre. Néanmoins, cela procure des arguments pour mettre fin aux GAV et devant les tribunaux. OK juridiquement rien de neuf mais les argument de la “défense” sont confirmés par la PPP…
Michel-Ange
Rendez-vous sur les Champs Élysées à la rentrée!
jib
Repression sélective !
ras le bol de ce préfet insupportable, partisan et incompétent, aux ordres de ce gouvernement et ce pouvoir d’incapables !
ils vont entendre parler de nous en octobre ! ras le bol, la coupe est pleine! et honte de ce pays !
seb
@ JEJ : je ne pense pas que l’article de presse, mis en lien ici, soit de nature à aider les veilleurs.
Vous noterez, en effet, que metronews a contacté “le cabinet du préfet”. On n’a donc pas une personne déterminée, parfaitement identifiable.
Plus encore, il est probable que cette position ne soit pas juridiquement valable. C’est un peu comme lorsqu’on fait une demande à légifrance. La réponse donnée est toujours accompagnée d’un truc du style : “cette réponse n’engage pas juridiquement l’État”.
Bref, si demain les veilleurs arrivaient avec l’article de presse, le préfet aurait tout loisir pour contester la position ici exprimée.
Pire encore… Le préfet pourrait fort bien faire valoir que rassembler des personnes dans un lieu contrôlé par la police, était de nature à préserver l’ordre public.
Et l’on notera encore que le “cabinet du préfet”, s’il dit que “participer à une manifestation est un acte légal” (en vérité, un délit non pénalisé dans une circonstance)…Ne dit pas pour autant que les personnes présentent sur les lieux n’étaient pas susceptibles de se voir accoler le délit “d’attroupement”.
C’est l’absence de sommation par les forces de l’ordre qui écarte ici une situation que la loi décrit comme un attroupement. Mais cette sommation aurait pu avoir lieu…Si le maire, le préfet ou toute personne autorisée à en faire usage, y avoir eu nécessité.
Rien n’interdit donc aux dites personnes autorisées, dans les mêmes circonstances, de faire une sommation (ou pas, si une violence autorise les policiers à s’en passer) puisque juger de la menace (ou pas) d’une atteinte à l’ordre public, est un acte unilatéral, pas peut être contesté devant le TA – ou plus – desdites personnes autorisées.