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Bioéthique

Acte de naissance : les «fantômes de la République» n’existent que dans la rhétorique pro-GPA

Adeline le Gouvello, avocat au Barreau de Versailles, écrit sur Boulevard Voltaire :

"[…] En tout état de cause, l’absence de transcription de l’acte de naissance n’a pas de portée pratique pour la vie de ces enfants : les « fantômes de la République »n’existent que dans la rhétorique bien huilée des promoteurs de la GPA. Ces enfants ont un état civil : celui qui a été établi à leur naissance dans le pays où ils sont nés. Leurs parents d’intention français demandent d’ailleurs la « transcription » d’un acte d’état civil déjà existant, et non pas la « création »d’un acte en vue de donner un statut à un enfant qui en serait dépourvu.

De nombreux Français d’origine étrangère ne disposent pas de leur acte de naissance à l’état civil français. Concrètement, cela représente pour eux un peu plus de paperasse administrative : dès que l’acte de naissance est demandé, il faut solliciter les services d’état civil du pays d’origine. Sont-ils pour autant, eux aussi, des « fantômes de la République » ?

Cette contrainte administrative est avant tout subie par les parents et non par les enfants, et c’est bien la moindre des choses qu’ils assument ce petit tracas alors qu’ils ont eu recours à une pratique illégale et qui porte très gravement atteinte à la dignité humaine et à l’intérêt de l’enfant.

Car, enfin, rappelons ce qu’ont fait ces adultes : ils ont signé un contrat par lequel, en échange d’un prix, ils obtiennent un bébé, avec choix des options (sexe, absence de maladies, de malformations, etc.). C’est la définition même du contrat de vente ou du contrat de prestation de services.

Or, s’arroger un droit de propriété sur un humain, exploiter le corps d’autrui constituent des atteintes aux droits des personnes qui semblent bien s’apparenter à la réduction en esclavage telle que prévue par l’article 224-1 A du Code pénal.

Ainsi, si l’on accepte sans réserve la transcription des actes d’état civil de ces enfants, on cautionne pleinement l’exploitation des femmes pauvres, la fabrication de bébés délibérément privés de leur mère, la vente d’enfants. […]"

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