Partager cet article

Bioéthique

A propos du don d’ovocyte

Lu ici :

O "Lorsqu'une salariée décide de pratiquer un don d'ovocytes, elle bénéficie désormais d'une autorisation d'absence légale de son employeur pour (c. santé publique art. L. 1244-5):
– se rendre aux examens
– se soumettre aux interventions nécessaires à la stimulation ovarienne et au prélèvement ovocytaire.

Cette absence n'entraînera aucune diminution de la rémunération. Elle sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise (c. trav. art. L. 1225-16)."

Cette disposition est issue de la loi de bioéthique. Rappelons que, pendant ce temps là, toutes les mamans et tous les papas n'ont pas de jour de congés enfant malade.

Partager cet article

Nous utilisons des cookies pour vous offrir la meilleure expérience en ligne. En acceptant, vous acceptez l'utilisation de cookies conformément à notre politique de confidentialité des cookies.

Paramètres de confidentialité sauvegardés !
Paramètres de confidentialité

Lorsque vous visitez un site Web, il peut stocker ou récupérer des informations sur votre navigateur, principalement sous la forme de cookies. Contrôlez vos services de cookies personnels ici.


Le Salon Beige a choisi de n'afficher uniquement de la publicité à des sites partenaires !

Refuser tous les services
Accepter tous les services