Suite au scandale du planning familial américain (trafic d’organes prélevés sur les bébés avortés), le député européen Marie-Christine Arnautu (FN), avec quelques collègues, avaient demandé à la Commission européenne de
- fournir le montant exact des subventions versées à la fédération du planning familial international,
- reconsidérer sa décision relative à l’initiative citoyenne « Un de Nous » visant à s’opposer à la recherche embryonnaire lorsqu’elle entraîne la destruction d’embryons (initiative qui avait recueilli plus de 1,7 millions de signatures)
- expliquer les raisons pour lesquelles la Commission européenne s’autorise à financer des organisations encourageant l’avortement alors que c’est un sujet qui n’entre pas dans ses attributions.
La réponse de M. Mimica, Commissaire européen à la Coopération internationale et au Développement, et les annexes fournies avec montrent que l’exécutif européen a versé depuis 2005 aux deux fédérations internationales du planning familial la bagatelle de 160 millions d’euros en subventions (cf. les chiffres fournies dans annexes jointes à la réponse du commissaire) :
- Les honorables parlementaires trouveront dans les annexes I et II des informations tirées de la base de données centrale de la Commission concernant les paiements effectués et les engagements pris, depuis 2005, en faveur des deux personnes morales[1] recensées dans cette base comme étant liées à l’organisation mentionnée dans la question.
- En mai 2014, la Commission a adopté la communication relative à l’initiative citoyenne européenne «Un de Nous»[2]. Cette communication contenait une appréciation des demandes formulées dans l’initiative, notamment celles portant sur le règlement financier[3] et le financement des activités de recherche, et présentait les conclusions juridiques et politiques de la Commission sur l’initiative. Le règlement (UE) n° 211/2011 relatif à l’initiative citoyenne ne prévoit aucune disposition spécifique à propos du réexamen d’une communication adoptée en réponse à une initiative citoyenne. La Commission n’a pas l’intention de procéder au réexamen de cette communication ni de ses conclusions.
- Les politiques en matière d’avortement relèvent de la compétence des pays partenaires bénéficiant d’un financement au titre de la coopération au développement de l’UE, comme convenu dans le programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (actions au titre de l’article 8.25)[4]. L’UE œuvre à la réalisation des objectifs de développement convenus lors des grandes conférences des Nations unies[5]. La Commission ne fait preuve d’aucune discrimination à l’encontre des entités proposant des services d’avortement dès lors que ceux-ci sont fournis conformément à la législation nationale. Pour de plus amples informations, les honorables parlementaires peuvent se référer à la communication susmentionnée et à la réponse donnée par la Commission aux questions écrites E-13157/2015, E-12709/2015 et E-11611/2015[6].
