Les député PS
- Anne-Yvonne Le Dain, député de l’Hérault
- Jean-Yves Le Déaut, député de Meurthe-et-Moselle
- Emilienne Poumirol, député de la Haute-Garonne
- Jean-Louis Gagnaire, député de la Loire
- François Loncle, député de l’Eure
- Bernadette Laclais, député de Savoie
- Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle
- Marcel Rogemont, député de l’Ille-et-Vilaine
- Gilles Savary, député de Gironde
- Sandrine Hurel, député de Seine-Maritime
ont écrit une lettre ouverte demandant à la France de déposer un recours devant la CEDH :
"Le débat sur la Gestation pour Autrui est désormais sur la place publique après la décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) du 26 juin dernier, qui enjoint à la France de donner un statut légal aux enfants nés par GPA à l’étranger. Nous, députés socialistes, demandons que la France porte le débat devant la Grande Chambre de la CEDH, comme le permet l’article 43-1 de la Convention. Le délai expire le 26 septembre.
La GPA pointe une question humaniste, celle de l’utilisation du corps d’autrui au bénéfice d’un tiers, en dehors du risque mortel qui légitime les greffes de vif à vif. La décision de la CEDH ouvre une autre question, celle de l’irruption d’un droit étranger dans notre droit national, au nom de leur “droit à une identité”. Notre droit actuel ne suffit donc plus pour traiter de la situation juridique des enfants déjà nés ou à naître par GPA dans des foyers français. Il faut donc trouver une solution pour ceux qui sont déjà nés. Mais pour l’avenir ? Devons-nous accepter que se construise ainsi, au fil de l’eau, une jurisprudence “cheval de Troie” qui, partant de bonnes intentions à l’égard des enfants nés par GPA à l’étranger, aboutirait de facto à légitimer un marché des mères porteuses, puis à légiférer en France ? […]
Sur un tout autre plan, devons-nous accepter que des pratiques étrangères (USA, Inde, Canada, etc) s’imposent à nous par l’élégante entremise d’une institution internationale (la CEDH) qui nous demande de statuer en droit pour des enfants nés par GPA à l’étranger, mais laisse pendante la question biologique, psychologique et éthique, celle des mères ? Devrions-nous accepter sans rien faire un tel « Patriot Act » de l’intimité ? […]
Pourquoi en effet faudrait-il accepter si facilement que, la science aidant, notre société rabaisse les femmes à un rôle de génitrice, de marchandise, comme si le travail d’émancipation conduit de longue date dans et par nos sociétés démocratiques n’avait pas eu lieu ? Comme si avoir un enfant était un droit … Nous, députés socialistes, demandons que la France fasse appel de cette décision de la CEDH et se mobilise pour combattre toute forme de marchandisation du corps humain."
La pétition de La Manif Pour Tous sur ce sujet a déjà récolté plus de 40 000 signatures.
