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Comme la sédation jusqu’à la mort n’est pas « officiellement » de l’euthanasie, les soignants ne peuvent pas invoquer l’objection de conscience

Confrontée comme infirmière à la sédation terminale, paravent législatif de l’euthanasie, Odile Guinnepain a fondé « Nos mains ne tueront pas ».  Cette antenne d’écoute et de formation au sein de « Choisir la vie » est une réponse pour soutenir les soignants qui veulent soulager et non pas achever le malade. Elle explique dans L'Homme Nouveau :

"[…] La loi Claeys-Leonetti a provoqué le déclic. Cette loi « créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie » (dont il est intéressant de souligner qu'elle ne concerne pas que les malades en fin de vie !) propose, dans son article 3, la sédation jusqu’à la mort sous certaines conditions. Par expérience, je pressentais alors que cela aboutirait à de nombreuses euthanasies déguisées. Mais comme, justement, il ne s’agit pas « officiellement » d’euthanasie, les soignants ne peuvent invoquer l’objection de conscience. Ce sont ces deux réalités qui ont généré l'idée de dire « non » et de le manifester. […]

Au début de ma carrière, j’ai moi-même été témoins d'actes d'avortement et d’euthanasie, j'ai donc quitté le lieu où je travaillais. Aujourd’hui, j’ai la chance d’être responsable de l’organisation des soins palliatifs là où ou j’exerce. J’aide donc à développer des démarches palliatives dans le respect des personnes et nous n’avons pas à pratiquer de sédation terminale désordonnée car nous anticipons les problèmes, nous cherchons toujours à comprendre nos patients. J’ajoute que nous leur proposons le sacrement des malades qui les apaise d’une manière incroyable. En fait, comme le préconisent les soins palliatifs, nous avons

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Sédation terminale : la loi Claeys-Leonetti entre en vigueur

Le droit à la « sédation profonde et continue » jusqu’au décès pour les patients en fin de vie est entrée en vigueur vendredi. Marisol Touraine, ministre des Affaires Sociales et de la Santé, a signé deux décrets et un arrêté publiés au Journal Officiel permettant l’application de la loi seconde loi Claeys-Leonetti adoptée le 2 février 2016.

Ces textes précisent les conditions dans lesquelles peuvent être décidés l’arrêt des traitements et la mise en œuvre de la sédation profonde et continue. 

Consultatives jusqu’à aujourd’hui, les directives anticipées s’imposent désormais aux médecins. Dans le cas où le patient ne peut pas les écrire lui même, une personne tierce en présence de deux témoins peut le faire. Une fois signées, elles peuvent être remises à n’importe quel médecin, ou une personne de confiance. Elles n’ont pas de limite dans le temps et peuvent être révisées à tout moment. Toutefois, l’un de ces textes prévoit qu’un médecin peut ne pas tenir compte de ces directives anticipées s’il les juge « manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale ». Il devra alors recueillir l’avis de l’équipe de soins et d’un autre médecin « avec lequel il n'existe aucun lien de nature hiérarchique ». La personne de confiance et les proches devront également être consultés avant d’inscrire ces motifs de refus dans le dossier du patient.

Un patient hors d'état d'exprimer sa volonté et pour qui un arrêt de traitements a été décidé pourra être placé sous sédation "même si la souffrance de celui-ci ne peut pas être

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La sédation euthanasique bientôt légalisée ?

Emmanuel Hirsch, professeur d'éthique médicale à l'université Paris Sud, a écrit dans Le Figarovox :

"Le 21 octobre 2015, la commission des affaires sociales du Sénat examine en deuxième lecture la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Elle sera présentée en séance plénière le 29 octobre et selon toute vraisemblance si le gouvernement et les rapporteurs refusent tout amendement (comme ce fut le cas à l'Assemblée nationale les 6 et 7 octobre dernier), cette loi considérée comme transitoire créera les conditions de recevabilité d'une dernière étape légalisant l'euthanasie. Il aurait été politiquement imprudent, dans le contexte idéologique présent, de conclure la concertation nationale lancée le 17 juillet 2012 par François Hollande avec une loi qui reconnaîtrait explicitement comme «nouveau droit» l'euthanasie. Le texte actuel institue notamment la mise en œuvre d'«une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie et à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie». Les plus avisés dans ce domaine si complexe des soins en fin de vie, évoquent désormais à ce propos la notion de sédation euthanasique.

La sédation en tant que telle doit être distinguée de la sédation euthanasique. Elle est caractérisée par trois critères: l'intentionnalité, la proportionnalité et la réversibilité. L'intentionnalité légitime une pratique concertée attentive à la décision de la personne malade et à son intérêt direct. La sédation a pour seule visée de soulager le patient,

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Sédation contre soins palliatifs

Le début du débat parlementaire sur la proposition de loi Claeys-Leonetti sur la fin de vie (2e lecture) est en ligne ici. Quelques députés ont courageusement bataillé contre la sédation criminelle et pour les soins palliatifs. Parmi lesquels Marion Maréchal le Pen :

M. Jean-Frédéric Poisson :

"[…] Si l’on privilégie le respect de la vie sur la liberté individuelle, il ne faut pas toucher à la loi de 2005 ; dans le cas contraire, comme l’indiquait à l’instant M. Falorni, il faut aller plus loin – ou plus bas, selon le point de vue que l’on adopte –, jusqu’au bout de la logique selon laquelle on pourrait autoriser le suicide assisté ou l’euthanasie car c’est pour moi la même chose.

Au fond, quelle est l’intention de ce texte, une fois que l’on a décrit un cadre politique extrêmement complexe ? Une législation ou une avancée vers l’euthanasie que, visiblement, le Parlement ne veut pas, si j’en juge par le débat à l’Assemblée nationale et au Sénat en première lecture.

Je n’avais pas voté contre cette proposition de loi en première lecture parce que je considérais que les intentions de MM. les rapporteurs étaient faussées ou cachées. Au contraire, ils ont essayé de trouver la manière la plus équilibrée possible de répondre à l’invitation du Président de la République et à la mission qu’il leur avait confiée.

J’ai entendu qu’il fallait soulager la douleur et délivrer les patients d’un traitement que, pour une raison ou une autre, ils ne supportent plus. J’ai entendu que la

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La sédation terminale introduit un changement dans les mentalités

Alix de Bonnières, médecin dans une unité de soins palliatifs en région parisienne et auteur de Consentir à mourir (Éditions Toucan), livre son analyse sur la proposition de loi Claeys-Leonetti :

"Je suis assez inquiète à cause de l’ambiguïté du vocabulaire employé. On y parle de pronostic vital engagé à court terme sans définir ce que cela signifie. Le problème est que nous, médecins, ne pouvons prédire quand un patient décédera. Certains malades résistent beaucoup mieux que ce que l’on aurait pu croire. Comment déterminer, alors, s’il faut les sédater ou non ? Ensuite, cette loi entraînerait certaines modifications importantes. Pour ne prendre qu’un exemple : l’alimentation et l’hydratation seraient désormais considérées comme des traitements et donc susceptibles d’être stoppés. Enfin, cette loi associerait la sédation au décès. Or, la sédation est un traitement que nous utilisons en soins palliatifs, mais de façon temporaire.

Pensez-vous que cette loi serait, comme le disent certains, une euthanasie déguisée ?

La sédation, si elle est pratiquée dans les conditions rigoureuses définies par la SFAP (Société française d’accompagnement et de soins palliatifs), n’est pas une euthanasie déguisée. En revanche, je crains qu’elle puisse être utilisée comme une étape, vers la légalisation de l’euthanasie car elle introduirait un profond changement dans les mentalités : elle habituerait les malades, les familles, à une mort qui n’est déjà plus une mort naturelle.

Vous-même avez été confrontée, au sein de votre service, à des demandes d’euthanasie. Qui fait la demande généralement ?

Elle émane parfois de personnes qui, lorsqu’elles arrivent

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« Heureuse sédation terminale ou insidieuse exécution capitale ? »

Sur le blog de L'Homme Nouveau, le père Daniel-Ange réagit contre la proposition de loi Claeys-Leonetti, dans un texte intitulé :

"Heureuse sédation terminale ou insidieuse exécution capitale ?"

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Extraits :

"[…] « Abrutir » ainsi une personne, c'est la priver de ces derniers adieux aux siens, souvent seulement quelques mots, mais qui prennent une valeur de testament […] On risque bientôt de ne plus pouvoir recueillir ces merveilleuses ultimes paroles dont l'ensemble forme un trésor d'humanité et de sainteté.

Bien sûr, il faut par ailleurs aussi médicalement me soulager un maximum d’une trop forte souffrance physique, car elle aussi me déshumanise, m’enferme dans le biologique, m’obsède et par là porte atteinte à ma lucidité, trouble ma sérénité, affaiblit ma combativité. (C’est toute la question du dosage des analgésiques). Au mieux, on va minimiser, banaliser, relativiser un max. Oh ! mais ce n’est rien. Un simple petit mauvais moment à passer, qui passe très vite. Faut pas s’en faire !

Alors qu’en réalité, c’est le plus grand moment de toute ma vie !

Ces « disparitions » – comme le disent maladroitement des journaux dits cathos – mine de rien, faits divers parmi d’autres, mais c’est tragique !

Ces pauvres gens partent tels des bêtes ou des larves, complètement amorphes, dans l’ignorance de ce qui se passe : c’est un des plus grands drames d’aujourd’hui. Du même ordre que ces stérilisations forcées, imposées, non seulement sans le consentement de la femme mais sans même qu’elle en ait conscience (simple piqûre sous prétexte d’une grippe !) 

Certaines personnes d’ailleurs

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Euthanasie : seuls 34 députés ne sont pas sous sédation du politiquement correct

Les députés viennent de voter la loi sur la fin de vie, qui prévoit une sédation profonde pour tuer les patients. La proposition de loi d'Alain Claeys (PS) et de Jean Leonetti (UMP) a été votée par 436 voix contre 34

Les groupes PS, UMP, UDI et Front de gauche ont massivement voté en faveur de ce texte. Les élus écologistes et du groupe des radicaux de gauche ainsi que plusieurs députés PS se sont abstenus. Ils avaient défendu le suicide létal.

A droite, des députés de l'Entente parlementaire ont pour la plupart voté contre le texte.

Le Sénat devrait l'examiner à son tour en mai ou juin.

Voici les députés qui ont voté contre ce texte :

PS :

  • Hervé Féron
  • Richard Ferrand

UMP :

  • Patrick Balkany
  • Étienne Blanc
  • Xavier Breton
  • Guillaume Chevrollier
  • Philippe Cochet
  • Gérald Darmanin (dans sa mise au point, il déclare s'abstenir)
  • Nicolas Dhuicq
  • Sophie Dion
  • Bernard Gérard
  • Claude Goasguen (dans sa mise au point, il déclare s'abstenir)
  • Philippe Gosselin
  • Patrick Hetzel
  • Alain Leboeuf
  • Gilles Lurton
  • Hervé Mariton
  • Alain Marleix
  • Olivier Marleix
  • Franck Marlin
  • François de Mazières
  • Damien Meslot
  • Philippe Meunier
  • Yannick Moreau
  • Jean-Frédéric Poisson
  • Frédéric Reiss
  • Michel Voisin

UDI :

  • Thierry Benoit
  • Jean-Christophe Fromantin
  • Meyer Habib
  • François Rochebloine
  • André Santini
  • Jonas Tahuaitu

Gauche démocrate et républicaine :

  • Bruno Nestor Azérot

Aucun député non-inscrit n'a voté contre ce texte (4 présents sur les 9). Ni Jacques Bompard, ni Gilbert Collard n'étaient présent. Néanmoins, Marion Maréchal Le Pen et Véronique Besse, qui étaient présentes au moment du scrutin ou qui

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La «sédation terminale» relève de l’«euthanasie active»

Tugdual Derville, délégué général d'Alliance VITA et porte-parole du collectif Soulager mais pas tuer. écrit dans Le Figarovox :

"[…] Nous attendons toujours le plan pluriannuel de développement des soins palliatifs, en panne depuis 2012. La Cour des comptes, qui titre son rapport du 11 février 2015 «Les soins palliatifs: une prise en charge très incomplète», dénonce les disparités régionales et l'abandon d'objectifs, notamment pour les prises en charge extrahospitalières et l'accompagnement des personnes âgées en établissement d'hébergement. Interrogée sur Europe1 le 9 mars 2015, une nonagénaire qui projette de se suicider en Suisse quand elle sera dépendante avoue «mes enfants font un peu la grimace», tout en déplorant aussitôt que «les jeunes générations ne se sentent plus responsables de leurs vieux».

Plutôt que de prendre ce défi à bras le corps en luttant contre l'isolement des personnes âgées et leur abandon, voilà qu'on nous propose une nouvelle loi. Le texte débattu à partir du 10 mars commence par une promesse osée: «Toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée». Tiré du chapeau, surgit un nouveau «droit à une sédation profonde et continue jusqu'au décès». Les soignants seront surpris de la façon dont est détaillé l'exercice d'un tel «droit». Les formules utilisées entretiennent la confusion. S'agit-il d'endormir le patient qui va mourir, ou de l'endormir pour le faire mourir?

L'Académie nationale de médecine a relevé, le 6 mars, l'«interprétation erronée, abusive ou tendancieuse du terme sédation» que favorise l'ambiguïté du texte proposé. Pour elle, la

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« Sédation en phase terminale » : pourquoi ne pas dire, simplement, qu’il s’agit de tuer ?

De Jean-Yves Nau :

"[…] Le Conseil national de l’Ordre des médecins avait alors publié un texte intitulé « Fin de vie, Assistance à mourir » rendu public le 14 février . L’Académie se disait  « préoccupée d’y observer un glissement sémantique » qui crée une confusion regrettable sur un sujet aussi sensible que celui de « la fin de vie ». « Le but de la sédation n’est plus seulement, comme le recommandait la loi Leonetti, de soulager et d’accompagner le patient, parvenu au terme de sa vie, plaçant le médecin dans son rôle d’accompagnement, conforme à l’humanisme médical, quand bien même cette sédation puissante  précipiterait sa fin, souligne l’Académie. Dès lors que l’on parle de   sédation  terminale , le but n’est plus de soulager et d’accompagner le patient, mais de lui donner la mort. »

[…] On ne joue pas sans danger avec la langue française quand il s’agit de personnes qui, bientôt, ne parleront plus. Au-delà de l’aspect sémantique, l’Académie de médecine invitait l’Ordre « à la rigueur dans l’emploi des mots et des formules, tout écart en ce domaine étant susceptible d’interprétations tendancieuses, au risque de dénaturer les termes d’une loi toujours en vigueur et qu’elle entend défendre ».  On peut encore le dire autrement : « une sédation importante peut certes accélérer la fin de vie, mais la « sédation terminale » ne paraît à l’Académie pas un terme approprié, « car il sous-entend que le but recherché n’est pas le soulagement des douleurs  mais la mort du malade ». Et Dieu ou pas le médecin sait si le sous-entendu peut, ici, être

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Mgr Aillet : la sédation continue jusqu’au décès est une euthanasie active

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Sédation et alimentation : l’avis de la Conférence épiscopale

Le groupe de travail de la Conférence des Evêques de France sur la fin de vie présidé par Mgr d’Ornellas a publié une déclaration à propos de la fin de vie.Il insiste notamment sur la nécessité de placer le projet de loi qui se profile dans le contexte volontariste d’un réel développement de la culture palliative ainsi que dans le renforcement de la confiance dans les médecins. Extraits :

"[…] La proposition de loi supprime la référence au principe du double effet. Peut-être est-ce dans le but d’éviter d’éventuels problèmes déontologiques et juridiques liés aux indications de la sédation profonde. Cependant, le souci d’éviter les procès ne doit pas dispenser de réfléchir à l’objectif poursuivi (« intentionalité » ou « intention ») par la prescription de la sédation et, plus généralement, de tout traitement. La mort ne peut jamais être directement voulue ! La dignité de l’intelligence humaine consiste à réfléchir à un objectif délibérément voulu (soulager la souffrance) et au choix compétent des moyens qui y conduisent, tout en reconnaissant que ces moyens peuvent avoir une conséquence non voulue (abréger la vie). Selon la pratique médicale et sa déontologie, le médecin doit être capable de formuler et clarifier l’objectif poursuivi pour chaque cas, en tenant compte des « effets secondaires ». Le cadre légal devrait continuer à inciter les médecins à formuler l’objectif visé en prenant en considération l’« effet secondaire ». L’absence de clarté dans l’objectif de soin engendre un malaise dans les équipes soignantes. […]

  • L’alimentation et l’hydratation artificielles, même si elles sont

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