Archives par étiquette : délit

François Fillon et le délit d’entrave numérique à l’avortement

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Délit d’entrave numérique par le Conseil Constitutionnel: une validation ambigüe et timorée

Selon Jean-Frédéric Poisson :

"Je regrette la décision aussi floue que timorée du Conseil constitutionnel validant la proposition de loi sur le délit d’entrave numérique. Ce texte aurait du être censuré car il ouvre la voie à des dérives dangereuses en matière de restriction de la liberté d’expression. La rédaction de cette décision témoigne d’ailleurs du fait que les Sages sont conscients des risques induits par ce texte.

Comment expliquer autrement les contorsions auxquelles il se livre par ses deux réserves d’interprétations qui contredisent absolument l’esprit du texte proposé par la majorité socialise?

En effet, le Conseil constitutionnel tient à préciser que les dispositions de la nouvelle loi sont conformes à la Constitution, sauf à les interpréter comme condamnant les sites qui se limitent à diffuser des informations sur l’IVG différentes de celles validées par le ministère. Or, il s’agit précisément de l’intention du texte voté par la majorité.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel fait semblant de croire qu’il existe une différence objective entre information et opinion. Ce jeu sémantique est complètement virtuel.

Toutes ces raisons laissent à penser que, tout en vidant ce texte des intentions de la majorité socialiste, le Conseil constitutionnel n’a pas eu le courage de le censurer, tant le sujet est délicat et symbolique.

Enfin, je me réjouis de l’engagement pris par François Fillon de supprimer cette loi. Je tiens simplement à souligner que, plus il se laissera lier les mains par des alliances incompatibles avec son programme, plus il lui sera difficile, une

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La loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse est publiée

La deuxième partie du code de la santé publique est modifiée :

« Art. L. 2223-2. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d'allégations ou d'indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d'une interruption volontaire de grossesse :

« 1° Soit en perturbant l'accès aux établissements mentionnés à l'article L. 2212-2, la libre circulation des personnes à l'intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ;

« 2° Soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnes cherchant à s'informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des femmes venues recourir à une interruption volontaire de grossesse ou de l'entourage de ces dernières. »

Les signataires coupables de ce délire sont :

  • François Hollande, Président de la République
  • Bernard Cazeneuve, Premier ministre,
  • Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé,
  • Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice,
  • Laurence Rossignol, ministre des familles, de l'enfance et des droits des

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NKM ne veut pas rouvrir le débat sur le délit d’entrave à l’avortement

Nathalie Kosciusko-Morizet, chargée de la riposte républicaine du candidat Fillon, s’oppose à François Fillon sur le délit d’entrave à l’avortement, sur lequel elle ne souhaite pas revenir, alors que ce dernier a promis, dans Famille chrétienne, d'abroger cette loi contre laquelle il n'avait pas voté.

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Délit d’entrave : il faudra s’attendre très rapidement à des opérations de testing des numéros verts et à des poursuites pénales

Grégor Puppinck, docteur en droit et Directeur du Centre Européen pour le Droit et la Justice (ECLJ-Strasbourg), analyse pour Gènéthique la décision du Conseil Constitutionnel sur le délit d'entrave à l'avortement :

Le Conseil constitutionnel vient de valider la loi élargissant le délit d’entrave à l’IVG au numérique moyennant deux réserves ? Faut-il s’en réjouir ?

Le Conseil constitutionnel valide la loi tout en réduisant la portée de la modification apportée par l’élargissement du délit à l’entrave numérique à l’IVG. Par son interprétation, la décision des « sages » est un camouflet pour le gouvernement et l’actuelle majorité parlementaire, parce que ses réserves censurent une partie essentielle de leur loi. Les informations destinées à un public indéterminé – par exemple sur internet – ne sont plus menacées. De ce point de vue, on peut se réjouir de la décision. Elle donne raison aux nombreuses critiques formulées durant les débats parlementaires à l’encontre de ce texte liberticide.

Cependant, il faut souligner que l’interprétation du Conseil Constitutionnel maintient le délit à l’égard des « informations » destinées à un public « déterminé » par des personnes ayant des compétences réelles ou supposées en la matière. Ainsi, ce qui reste visé par la loi, ce sont surtout les services d’écoute et d’assistance téléphoniques, les « numéros verts » qui paraissent sur les sites pro-vie. Les personnes qui répondent à ces numéros verts pour écouter et conseiller les femmes qui appellent spontanément pourront être poursuivies pénalement dès lors que leurs propos sont susceptibles d’être interprétés comme étant de nature à induire volontairement en erreur

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Loi délit d’entrave à l’IVG : décision ambiguë du conseil constitutionnel

Pour Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA :

« La décision du Conseil constitutionnel du 16 mars 2017 est ambiguë. La loi devient inopérante pour le contenu des sites Internet, initialement visés par le gouvernement. C’est justice d’autant que le site gouvernemental ne se prive pas de désinformer les femmes relativisant la portée de l’IVG. Seules sont punissables les ‘‘informations’’ faussées – non pas les ‘‘opinions’’ – portant sur les conditions de l’IVG ou ses conséquences, et communiquées par une personne ‘‘détenant ou prétendant détenir une compétence en la matière.’’ Soit, mais comment faire la différence entre une information et une opinion ? Et qui le fera ? Quand Madame Rossignol affirme que l’IVG n’interrompt pas une vie, est-ce une information ou une opinion ? Peu importe d'ailleurs puisque seules sont visées les informations dissuadant de l’IVG. Celles qui l’encouragent sont en effet exclues de la loi. Voilà une discrimination que le Conseil laisse filer. »

Alliance VITA a déposé le 17 février 2017 une requête devant le tribunal administratif de Paris contre le ministère de la Santé concernant les informations inexactes ou non objectives sur l’avortement qui figurent sur le site officiel dédié à l’IVG.

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Le Conseil constitutionnel valide la loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’avortement

Avec deux réserves :

"Au regard du principe de légalité des délits et des peines et de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions contestées suffisamment précises. 

Sur la conformité de ces dispositions à la liberté d'expression et de communication, le Conseil a jugé, en premier lieu, qu'en réprimant les expressions et manifestations perturbant l'accès ou le fonctionnement des établissements pratiquant l'IVG, ces dispositions ne portent pas une atteinte disproportionnée à l'objectif poursuivi.

Les dispositions contestées répriment également les pressions morales et psychologiques, menaces et actes d'intimidation exercés à l'encontre des personnels des établissements habilités, des femmes venues y recourir à une IVG ou de leur entourage, ainsi que des personnes venues s'y informer. Sur ce point, le Conseil constitutionnel a considéré que, dans la mesure où elles se limitent à réprimer certains abus de la liberté d'expression et de communication commis dans les établissements pratiquant l'IVG ou à l'encontre de leur personnel, les dispositions contestées ne portent pas à cette liberté une atteinte disproportionnée à l'objectif poursuivi. 

En dernier lieu, les dispositions contestées répriment également les pressions morales et psychologiques, menaces et actes d'intimidation exercés à l'encontre de toute personne cherchant à s'informer sur une IVG, quels que soient l'interlocuteur sollicité, le lieu de délivrance de cette information et son support. Sur ce point, le Conseil constitutionnel a formulé deux réserves d'interprétation. 

D'une part, sauf à méconnaître la liberté d'expression et de communication, la seule diffusion d'informations à destination

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Délit d’entrave : il y a plein de sites à faire fermer

Infocatho les a recensés : sous une apparence très sérieuse, voire scientifique, ces sites donnent des informations qui peuvent dissuader une femme à avorter. Vite Laurence Rossignol, faites fermer ces sites :

  • Biomedcentral
  • BMJ open
  • Degruyter
  • Elsevier
  • Koreascience
  • Medical sciences monitor
  • Nature
  • Oxford Academic
  • PLoS Med
  • Reproduction
  • Royal College of Psychiatrists
  • Springer
  • Wiley Online Library

Ces sites indiquent en effet que :

  • La vie d’une personne commence à la fécondation
  • L’avortement augmente des risques de cancer
  • L’avortement favorise la prématurité
  • L’avortement augmente les risques d’autisme chez les enfants suivants
  • L’avortement provoque des troubles psychologiques

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Les Chrétiens Protestants et Evangéliques dénoncent la loi sur le délit d’entrave

Communiqué de ACPERVIE-SOS-MATERNITÉ (Association des Chrétiens Protestants et Évangéliques pour le Respect de la Vie) :

"Les Chrétiens Protestants et Evangéliques attirent une nouvelle fois l'attention de leurs concitoyens sur le danger de la loi dite d' "extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse".

Cette loi punit de prison "le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse."

Les Chrétiens de nos églises ayant pour devoir d'aider leurs prochaines sont de ce fait amenés à leur proposer de l'aide pour mener à terme une grossesse rendue "impossible" par leur condition socio-économique. Dans l'esprit des promoteurs de cette loi, cette action sera forcément dissuasive. Quant aux informations données, ne serait-ce par un membre des professions de santé, elles seront a priori qualifiées de fausses si elles ne vont pas dans le sens d'un gouvernement idéologiquement orienté. Or, le site gouvernemental n'est pas exempt d'informations fausses, en particulier sur l'absence de syndrome post IVG.

Cette loi est parfaitement arbitraire, tout comme, il y a des siècles, d'autres lois qui envoyaient les gens aux galères. Sans s'engager dans une inquisition voire une

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La Marche Pour La Vie sera-t-elle condamnée pour délit d’entrave à l’avortement ?

Communiqué de la Marche pour la vie :

Marche-pour-la-Vie-2017-wefly-11-1"La Marche Pour La Vie a dénoncé le 22 janvier dernier la proposition de loi sur le délit d’entrave et elle avait raison d’être inquiète puisque celle-ci a été adoptée ce Jeudi 16 février par l’Assemblée Nationale, dans l’indifférence politique et médiatique à peu près générale, à l’exception de quelques très rares députés courageux. Ceux-ci auront tenté de faire reculer la ministre, Laurence Rossignol, qui n’a pas hésité à affirmer qu’«avorter n’était pas enlever une vie », et qu’exprimer « un témoignage émotif ne relevait pas de la liberté d’expression ».

Les 50 0000 marcheurs pour la Vie seront-ils condamnés demain pour délit d’entrave à l’avortement ? Que Madame Rossignol en soit convaincue, n’entamera pas leur détermination à défendre la vie et accompagner les femmes enceintes pour les convaincre d’accueillir leur enfant plutôt que de recourir à un acte qui arrête le cœur d’un bébé et brise celui d’une mère. Au moment même où certains irresponsables politiques usent de la notion de crime contre l’humanité à temps et à contre temps, la Marche Pour La Vie affirme connaitre ceux dont La France aura à répondre un jour : 220 000 enfants par an tués avant leur naissance depuis 42 ans. La Marche Pour La Vie espère que le Conseil Constitutionnel aura la sagesse de censurer ce texte et appelle d’ores et déjà dans le cas contraire le prochain gouvernement à abroger cette loi homicide et liberticide."

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