Le Sénat maintien le régime de déclaration à l’ouverture d’établissements scolaires libres

Les sénateurs se sont prononcés par 189 voix pour et 124 voix contre le 5 octobre en faveur du maintien d’un régime de déclaration préalable à l’ouverture des établissements privés, contre le ministère, qui voulait une autorisation préalable. Néanmoins, les sénateurs ont renforcé les conditions d’ouverture, les contrôles de l’Éducation nationale et les sanctions susceptibles de s’appliquer aux chefs d’établissement. Lire ici l'article et le compte-rendu des débats.

Les sénateurs ont rejeté l’amendement du gouvernement visant à instaurer un régime d’autorisation préalable à l’ouverture des établissements privés. Lors de cette première lecture en séance publique, article a également été adopté instaurant un contrôle à domicile dans le cas de l’instruction en famille sauf décision contraire de l’administration.

Ces dispositions sont intégrées dans le projet Égalité et citoyenneté actuellement examiné en première lecture au Sénat. Dans le cadre de la procédure législative accélérée, ce texte sera ensuite étudié en commission mixte paritaire.

Voici en détail les éléments qui diffèrent du texte adopté en commission :

• Une déclaration au maire en cas de déménagement de l’école

Une personne désirant ouvrir un établissement scolaire privé doit déclarer, comme avant, son intention au maire de la commune. Cependant, le texte adopté au Sénat ajoute que "la même déclaration doit être faite en cas de changement des locaux de l’école, ou en cas d’admission d’élèves internes". 

• Des sanctions renforcées pour les chefs d’établissements

Le non-respect d’un certain nombre de conditions (portant sur le casier judiciaire, l’âge ou encore la nationalité de la personne voulant ouvrir un établissement scolaire) est passible de 15 000 euros d’amende et de la fermeture de l’établissement. Par ailleurs, les parents d’élèves scolarisés dans un établissement qui ne satisferait pas aux critères de l’Éducation nationale peuvent être mis en demeure d’inscrire leur enfant dans un autre établissement, "dans les quinze jours suivant la notification".

• Un contrôle annuel des classes hors contrat

L’inspection annuelle des classes hors contrat devient obligatoire. Il est également ajouté :

"S’il apparaît à l’occasion de ce contrôle que l’enseignement dispensé est contraire à la moralité ou aux lois, que des activités menées au sein de l’établissement sont de nature à troubler l’ordre public ou en cas de refus de ce contrôle, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation en informe le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République."

• Un régime d’ouverture unifié pour l’enseignement primaire, secondaire et technique