La Commission européenne ne peut pas conclure un traité de libre-échange sans ratification des parlements nationaux

Lu sur le blog d'Yves Daoudal :

"La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) juge que la Commission européenne n’a pas le droit de conclure un traité de libre-échange sans avoir obtenu une ratification des 28 parlements nationaux et régionaux de l’UE.

La Cour, interrogée par la Commission dans le cas du traité conclu avec Singapour, considère que les tribunaux d'arbitrage inclus dans les accords de libre-échange relèvent d'une « compétence partagée entre l'Union et les Etats membres ».

Il est regrettable que la CJUE ne soit pas plus souvent saisie, et surtout qu’elle ne puisse pas l’être par de simples citoyens (sauf s’ils sont personnellement et directement lésés). Car on verrait alors la CJUE juger au moins deux ou trois fois par an que les institutions européennes violent leurs propres traités, leurs propres règles, en permanence. Et cela finirait peut-être par ouvrir les yeux des citoyens sur l’arbitraire bruxellois."

Laisser un commentaire